Règles de chauffage dans les CREPS.... et les services déconcentrés d'éducation populaire

Température minimale à respecter dans les locaux d'enseignement et de formation et d'internat et de bureaux et de logements de fonction...

 

Octobre 2007 / Q : Quelle doit être la température minimale à respecter à l'ntérieur des locaux à usage d'enseignement ou des locaux fermés affectés au travail ?

R : L'article R131-20 du code de la construction et de l'habitation précise :

"Dans les locaux à usage d'habitation, d'enseignement, de bureaux ou recevant du public et dans tous autres locaux, à l'exception de ceux qui sont indiqués aux articles R131-22 et R131-23, les limites supérieures de température de chauffage sont, en dehors des périodes d'inoccupation définies à l'article R. 131-20, fixées en moyenne à 19º C :
   - pour l'ensemble des pièces d'un logement ;
   - pour l'ensemble des locaux affectés à un usage autre que l'habitation et compris dans un même bâtiment."

L'article R131-21 précise cependant :

"Pendant les périodes d'inoccupation des locaux mentionnés à l'article R. 131-20, d'une durée égale ou supérieure à vingt-quatre heures consécutives, les limites de température moyenne de chauffage sont, pour l'ensemble des pièces d'un logement et pour l'ensemble des locaux affectés à un usage autre que l'habitation et compris dans un même bâtiment, fixées ainsi qu'il suit :

16° C lorsque la durée d'inoccupation est égale ou supérieure à vingt-quatre heures et inférieure à quarante-huit heures ;

8° C lorsque la durée d'inoccupation est égale ou supérieure à quarante-huit heures."

Mais, l'article R4223-13 du code du travail stipule :

"Les locaux fermés affectés au travail doivent être chauffés pendant la saison froide.
Le chauffage doit être assuré de telle façon qu'il maintienne une température convenable et ne donne lieu à aucune émanation délétère.

Cependant l'article R4228-28 de ce même code du travail précise également :

"Les équipements et caractéristiques des locaux affectés à l'hébergement doivent permettre de maintenir la température intérieure à 18 °C au moins et d'éviter les condensations et les températures excessives.
Les installations électriques doivent être conformes aux dispositions réglementaires prises en application de la présente partie."

En conclusion, la température maximale ne doit pas dépasser 19° mais les appareils et équipements associés censés assurer le chauffage des locaux doivent garantir une température minimale de 18°.

Dernière mise à jour : 04-01-2010
merci aux collègues CGT pour ce travail d'exploration des textes ! au bénéfice des usagers et des personnels...
http://www.unsen.cgt.fr/index.php?option=com_easyfaq&task=cat&catid=76&Itemid=155