congé de représentation

Le congé de REPRESENTATION
Loi du 7 août 1991 N° 91-772
Loi du 17 juillet 2001 N° 2001-624
a pour objectif de favoriser la participation des bénévoles salariés du secteur privé et des fonctions publiques, à des réunions, pendant leurs heures de travail, pour remplir un mandat de
représentation auprès d’uneinstance mise en place par une autorité de l’Etat, que ce soit au niveau régional ou départemental, ou par une collectivité territoriale.
Le congé de représentation est de 9 jours ouvrables maximum par an. Cette représentation peut être fractionnée en demi journées.
La liste des instances ouvrant droit au congé de représentation est arrêtée par chaque ministre concerné. Elle est disponible auprès des délégués départementaux à la vie associative (D.D.V.A.)

Le congé CADRE JEUNESSE
Loi du 11janvier 1984, pour la fonction publique de l’Etat.
Loi du 26 janvier 1984, pour la fonction publique territoriale.
Loi du 9 janvier 1986, pour la fonction publique hospitalière.
Loi du 29 décembre 1961 pour les salariés du secteur privé.
est ouvert aux jeunes de moins de 25 ans travaillant dans le privé ou la fonction publique. Il est de 6 jours ouvrables par an. Ce congé permet de se former comme cadres ou animateurs des organisations de jeunesse et d’éducation populaire, sportives et de plein air, notamment.
La liste des associations ouvrant droit au congé Cadre Jeunesse est fixée par arrêté du premier
ministre.

source : www.francebenevolat.org
(Origine : Pierre Blein UNIOPSS mars 2005)