Obligation de réserve ou devoir de réserve

Information du SNUipp concernant le droit de réserve
"Obligation de réserve ou devoir de réserve
Rien dans les textes, seule la jurisprudence... et encore !
C'est donc une invention pour faire taire les actes de défense syndicale
1- "Devoir de réserve" : retour aux textes...
Nous rappelons que les droits et obligations des fonctionnaires d'état sont gérés par la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 dans laquelle la notion de « devoir de réserve » n'existe pas...
Nous rappelons que le « titre II du statut général des fonctionnaires de l'état et des Collectivité locales » - Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - qui porte sur les « dispositions statutaires » des fonctionnaires ne fait nulle part mention d'un quelconque « devoir de réserve »...
Le "devoir de réserve" ne figure donc pas dans notre statut ni dans le statut général, ni dans aucun statut particulier de fonctionnaire à l'exception de celui des membres du Conseil d'État.
Les seuls fonctionnaires pour lesquels peut s'appliquer une injonction de réserve, sont les « fonctionnaires d'autorité » qui, placés à un poste hiérarchique de leurs services, ne sont pas libres de leurs expressions dans la mesure où leurs propos personnels pourraient, du fait de leurs fonctions, être compris comme étant la position du service public qu'ils représentent. Ni les directeurs, ni les enseignants des classes n'en font partie. Le curseur commence aux IEN.
2- Le devoir de réserve : la jurisprudence
L'obligation de réserve est une construction jurisprudentielle extrêmement complexe qui fait dépendre la nature et l'étendue de l'obligation de réserve de divers critères dont le plus important est la place du fonctionnaire dans la hiérarchie.
Mais le devoir - ou l'obligation - de réserve sur lequel s'appuient certains IEN n'est pas celui-là. Il s'agirait plutôt d'une « règle » statutaire qui nous empêcherait, par exemple, de nous exprimer publiquement à l'occasion d'un projet de fermeture de classe ou d'une réforme du système éducatif, ou ........de faire voter une délibération en soutien aux RASED en conseil d'école.
Nous maintenons qu'il n'existe aucune règle administrative nous enjoignant de ne pas le faire.
Il faut de plus rappeler à l'administration que "la liberté d'opinion est garantie aux fonctionnaires" (art. 6 de la loi du 13 juillet 1983) dont la conséquence est de permettre au fonctionnaire de penser librement."

Devoir de réserve

Question / réponse au Sénat

"...de nombreuses personnes tiennent des journaux personnels sur leur site internet. Ces journaux encore appelés « blogs » sont accessibles à tous et il souhaiterait savoir si compte tenu du devoir de réserve, un fonctionnaire peut y étaler ses états d'âme quant au fonctionnement de l'administration à laquelle il appartient."

Réponse du Secrétariat d'État chargé de la fonction publique
publiée dans le JO Sénat du 17/04/2008 - page 776

"L'obligation de réserve, qui contraint les agents publics à observer une retenue dans l'expression de leurs opinions, notamment politiques, sous peine de s'exposer à une sanction disciplinaire, ne figure pas explicitement dans les lois statutaires relatives à la fonction publique. Il s'agit d'une création jurisprudentielle, reprise dans certains statuts particuliers, tels les statuts des magistrats, des militaires ou des policiers. Cette obligation ne connaît aucune dérogation, mais doit être conciliée avec la liberté d'opinion et celle corrélative à la première de l'expression de ces opinions, reconnues aux fonctionnaires à l'article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. L'appréciation du comportement d'un agent au regard de cette obligation varie selon plusieurs critères dégagés par la jurisprudence du Conseil d'État. Parmi ces critères figurent la nature des fonctions exercées par l'agent et son rang dans la hiérarchie, ainsi que le contexte dans lequel l'agent s'est exprimé, notamment la publicité des propos. Il est à noter que la jurisprudence étend l'obligation de réserve au comportement général des fonctionnaires, qu'ils agissent à l'intérieur ou en dehors du service. Dans le cas particulier du web log ou blog, qui peut être défini comme un journal personnel sur internet, la publicité des propos ne fait aucun doute. Tout dépend alors du contenu du blog. Dans ses écrits, le fonctionnaire auteur doit observer, en effet, un comportement empreint de dignité, ce qui, a priori, n'est pas incompatible avec le respect de sa liberté d'expression. En tout état de cause, il appartient à l'autorité hiérarchique, dont dépend l'agent, d'apprécier si un manquement à l'obligation de réserve a été commis et, le cas échéant, d'engager une procédure disciplinaire."